Sur le travail dissimulé avec verbalisation - mobilité internationale Europe - dissimulation d'emploi salarié - Absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire (point n°1 de la lettre d'observations

barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI

Cités par actes délivrés par remise à domicile, pour les deux premiers, et par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [P], Mme [D] [R] [N], M. [T] [P] n’ont pas comparu. M.

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Le 5 novembre 2025, la société MD MOTORS a publié la délibération du 31 octobre 2024 par laquelle elle s’est placée en liquidation amiable et a désigné M. [I] [H] en qualité de liquidateur.

Elle soulève l'absence de signature du procès-verbal d'assemblée générale par le président et le scrutateur. Subsidiairement, elle argue que M.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI IMMOBILIERE PRANDIERRE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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