En l’espèce, l’acte notarié prévoit le paiement d’une redevance mensuelle de 1005,80 euros dont 688,36 euros correspondant à la contrepartie du droit de jouissance, demeurant acquise au vendeur en l’absence

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

débats à l'audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [O] [H] a repris sa demande de délai, Monsieur [G] [F], Madame [V] [W] épouse [F] et Madame [R] [F] maintenant leur opposition en l’absence

Elle soutient qu'elle a versé la somme de 40 000 € à Mme [K] afin que le local sis immeuble Nevada B33 à Baie-Mahault (97 122), lui soit réservé, et qu'en contrepartie de cette somme, la défenderesse s'engageait

de préciser : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie

[I] [H] était logé par la société requérante en tant que gardien dans des conditions indignes (absence d'électricité et de chauffage en hiver) avec la perception par chèques émis par cette dernière à cette

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

De surcroît, le maintien dans les lieux de la société ROYAL PRESTIGE AUTO causant un préjudice à la société demanderesse du fait d'une occupation des lieux sans contrepartie, celle-ci est fondée à obtenir

[M] a informé le service qu’il créait son entreprise et qu’en l’absence de salaire, il souhaitait bénéficier du maintien de l’allocation, qu’il a constaté que M.

[H] [B] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2] à [Localité 9] (83), en contrepartie d'un loyer mensuel de 780 euros, charges comprises.

l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En l’absence d’acceptation, suivant mémoire reçu au greffe le 24 mars 2025, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant revenir à Monsieur

Elles soutiennent que l’absence de tout paiement depuis le mois d’avril 2022 en contrepartie du maintien dans les lieux est constitutive d’un manquement grave à l’obligation principale du preneur justifiant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Au regard de l’absence de toute demande indemnitaire formée par ses soins, l’argumentation de M.

CHATEAU LAMOTHE la somme de 6 314,15 € TTC à titre de dommages et intérêts pour surcoût des travaux non réalisés et préjudice subi du fait du retard pris dans les travaux et inquiétudes du fait de l’absence

Il a expliqué son absence au jour du constat du commissaire de justice par des déplacements professionnels suivis d’une intervention chirurgicale en Roumanie.

aurait repris le paiement du loyer courant (ctte dernière condition peut cependant être écartée à la demande du locataire ou du bailleur), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, l'absence

le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant, l'absence