Vu les conclusions de la société EDF, visées et soutenues à l'audience, maintenant ses demandes ; Vu les conclusions de la commune, visées et soutenues à l'audience, sollicitant le rejet des demandes

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser à la charge de Mme [O] [Z] les dépens de la présente instance.

En l’espèce, monsieur [C] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement rendu le 27 septembre 2022.

Les servitudes nouvelles devront faire l’objet d’une publication par le notaire devant recevoir l’acte ».

La clôture a été prononcée le 4 décembre 2025.

Mme [V] [R] sera déboutée de sa demande de prononcé de la résiliation du bail .

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Cette demande sera rejetée.

doivent être déclarées irrecevables -à titre subsidiaire : le prononcé de la nullité de l'assignation pour défaut de motivation -à titre encore plus subsidiaire : les prétentions du demandeur sont totalement

PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

- lui allouer la somme de 10.000 euros en réparation de la perte de jouissance, - fixer la durée de l'autorisation à 30 jours, - en cas de retard de chantier, prononcer une astreinte de 500 euros par jour

En réponse à la demande adverse de destruction de la clôture et du portail, la SNCM précise de nouveau que la clôture et le portail ont été érigés en accord avec la société demanderesse, dont les associés

, de sorte que la demande de communication de pièces formée par les demandeurs est aujourd’hui sans objet.

Les demandeurs indiquent d’une pâert que la demande a été faite tardivement, d’autre part qu’ils ne disposent pas de ces documents.

société LACHANA, la demande de provision de la société ETABLISSEMENT LARDY à la société LACHANA et la demande de liquidation d'astreinte des époux [M] assortie de la demande de garantie de la société

Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties, Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

Une astreinte sera prononcée.

Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

L’affaire serait pendante à ce jour devant la cour. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, [S] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1124

Monsieur [J] [L] dans de nouvelles écritures, entend à titre additionnel notamment au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, que la société FL CARS soit condamnée sous astreinte de 500