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18 405 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

669ff4afd9953d09165b56d5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Source officielle
TJ

Surendettement

662bf145e266e89ef1189df8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10654a01215df77961c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a0a0cdc6046d470800d4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Me [F] [L] de la SELARL [13] sise [Adresse 7], désignée par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en date du 03/12/2024, représentée par Mme [X] [P], collaboratrice

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0cafd6229a4e589be58

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ordonnance en date du 24 juin 2023 (RG : 22/00802), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire du dit véhicule, confiée à Monsieur [L] [W], en raison de dysfonctionnements

Source officielle
TJ

REDRESSEMENT ET PRP

68efea0bc07170de10e48d4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CCC /LRAR le Mme [Y] [T] divorcée [N] CCC : Liquidateur Ministère Public Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1] [Motifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66158799db5098996d5ad825

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, REJETONS la demandes de révocation de clôture ; DÉCLARONS irrecevable

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273ecdc6046d472dcba3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92732cdc6046d472dcacb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf64cdc6046d47910cbb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Jugement du : 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02059 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJWK NAC :50A [P] [U] c/ [F] [A] SCP B & M, mandataire

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

6709783a06866c0645d40980

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

3],Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elisa VALDOR, Juge, Président Madame Laure BOUCHARD, Juge, Madame Rachel MAMAN, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cff1d33109fd079af434

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f1d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Lyon du 7 septembre 2021 et la société [4] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e88b903ea43407b9fbc08b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [M] [R] pour une durée de un an à compter du 13 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e88bab3ea43407b9fbc9c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ; PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a376ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De ce fait, le liquidateur n’a plus le pouvoir de représenter la SAS d’Architecture [Localité 20] dont la personnalité morale n’existe plus du fait du jugement clôturant la liquidation judiciaire en application

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ebe85d0474bddb635d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle

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