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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
669ff4afd9953d09165b56d5
23 juillet 2024
Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut
662bf145e266e89ef1189df8
26 avril 2024
65aec10654a01215df77961c
19 janvier 2024
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a0a0cdc6046d470800d4
13 janvier 2026
Me [F] [L] de la SELARL [13] sise [Adresse 7], désignée par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en date du 03/12/2024, représentée par Mme [X] [P], collaboratrice
PPP Référés
65b2b0cafd6229a4e589be58
Par ordonnance en date du 24 juin 2023 (RG : 22/00802), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire du dit véhicule, confiée à Monsieur [L] [W], en raison de dysfonctionnements
REDRESSEMENT ET PRP
68efea0bc07170de10e48d4b
8 octobre 2025
CCC /LRAR le Mme [Y] [T] divorcée [N] CCC : Liquidateur Ministère Public Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1] [Motifs
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, REJETONS la demandes de révocation de clôture ; DÉCLARONS irrecevable
69e9273ecdc6046d472dcba3
13 avril 2026
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
69e92732cdc6046d472dcacb
669970e107d408f8d4c2bf93
8 juillet 2024
judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf64cdc6046d47910cbb
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Jugement du : 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02059 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJWK NAC :50A [P] [U] c/ [F] [A] SCP B & M, mandataire
Redressement Judiciaire
6709783a06866c0645d40980
10 octobre 2024
3],Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elisa VALDOR, Juge, Président Madame Laure BOUCHARD, Juge, Madame Rachel MAMAN, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’
TPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af434
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f1d
5 juillet 2024
La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Lyon du 7 septembre 2021 et la société [4] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 10
68e88b903ea43407b9fbc08b
2 octobre 2025
la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [M] [R] pour une durée de un an à compter du 13 octobre 2025.
68e88bab3ea43407b9fbc9c7
du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ; PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de
DROIT COMMUN
698601d3cdc6046d4734b803
9 octobre 2025
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a376ee
De ce fait, le liquidateur n’a plus le pouvoir de représenter la SAS d’Architecture [Localité 20] dont la personnalité morale n’existe plus du fait du jugement clôturant la liquidation judiciaire en application
67fd57ebe85d0474bddb635d
10 avril 2025
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