La décision est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 7 % à Monsieur [C] [W].

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 10% à Monsieur [X] [E].

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 10% à Madame [X] [G].

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 7% à Madame [V] [R].

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 15% à Madame [R] [N].

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 15% à Madame [C] [S].

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 13 % à Monsieur [M].

Il ressort d'ailleurs du dossier que ce dernier a perçu l'aide au retour à l'emploi entre novembre 2022 et mars 2023.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Au principal, renvoyons

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES et la SARL MILLE ET UNE SAVEURS demandent au juge de la mise en état

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

[E] ne justifie pas des frais de mise en route réclamés, lesquels doivent être inclus dans le prix du vente TTC du véhicule mis en vente, prix de vente qui a été remboursé en intégralité à M.

qui serait mise à sa charge.

A 19 ARCHITECTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame GEULIN Stéphanie