Ténosynovite des tendons des muscles court et long fibulaires” ; que le 17 mai 2023, une IRM a conclu à un amincissement des ligaments talo-fibulaire antérieur et calcénéo-fibulaire ; qu’elle a consulté

le dossier serait disponible à la consultation du 25 juin 2021 au 6 juillet 2021 ; - qu'elle a alerté en vain la caisse de cette anomalie par courrier du 1er juillet 2021 soit durant la période de consultation

postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04768 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LVI AFFAIRE : Mme [W] [K] (la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ Compagnie

Ainsi, le mur séparant les propriétés des consorts [V] et des consorts [S] n'est pas régi par ces dispositions.

RHONE du 04/09/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 8% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'un accident du travail du 28/02/2022 consolidé

L’état de santé de Mme [Y] [L] consécutif à la maladie professionnelle « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » a été consolidé au 22 août 2023.

, de : A titre principal, - Constater la mauvaise foi des consorts [F] - Déclarer irrecevable les consorts [S] au bénéfice de la procédure de surendettement, A titre subsidiaire, - Constater que la situation

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Mars 2026 N° RG 25/04933 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CXN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN

A l’audience du 16 avril 2026, le conseil des consorts [T] a soutenu oralement les demandes présentes dans l’assignation initiale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation ou la date de guérison.

[H] [J] à la date de la consolidation fixée au 2 janvier 2025.

Les consorts [K] - [L], non comparants, n'apportent aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

A la date de la consolidation, le médecin conseil n’a ainsi retenu que les séquelles de la fracture du 1er métatarse gauche.

Compte tenu de l'âge de la victime, 43 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de d'accorder la somme de 1.800 €.

Suivant courrier daté du 10 janvier 2022, Mme [Q] a été convoquée à une AGE le 27 janvier 2022 dont l’ordre du jour est le suivant : “1- lecture des statuts consolidés suite à la consultation des colotis

des éléments postérieurs à ladite consolidation (n°17-15400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (n°09-15935 ; n°17-15786).