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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96127cdc6046d47cfe23a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 24 décembre 2024, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["La cour a considéré que la contrainte décernée par l'URSSAF était régulière et que l'opposition du débiteur était irrecevable.", "La cour a donc débouté le débiteur de son recours et l'a condamné au

Résumé IA — à vérifier
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b0d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Assignation du : 04 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [T]-[O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93a30bd4f0c3f6ca360

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il ne peut s’agit du rapport SOCOTEC adressé par courrier officiel du 9 janvier 2024 déjà analysé dans l’ordonnance du 15 novembre 2023 et dont il avait été dit qu’il ne correspondait pas à celui visé

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c078d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige.", "La cour a également ordonné

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69862dcccdc6046d473c2528

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par courrier du 13 janvier 2025, Mme [X] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c065f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La cour a considéré que les pièces versées aux débats caractérisaient l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc rendu l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d9cdc6046d473b52ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et à courir au taux de 4,58% l'an à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, * la somme de 2.781,70 euros en sus des intérêts courus et à courir au taux de 8,25% l'an à compter du 22 mai

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d75cdc6046d477c7e53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Code des courses au trot contient des dispositions concernant le contrat de location de carrière de course.

Source officielle
TJ

JCP

66335af1c0d3e3fe99cad9e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par courrier du 26 avril 2022, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure M. [S] de lui régler la somme de 12 514,16 euros au titre du solde débiteur du compte sous huit jours.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964132f5112d8edd057cba

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01013 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUPD du 12 Juillet 2024 N° de minute affaire : [W] [T], [V] [T] épouse [Z]

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

68cc7a699da36895046bd3bb

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[1] est erronée puisque sur la somme de 749,39 €, seul un montant de 250 € est dû puisqu’il a quitté son appartement au cours de l’année 2023.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3559e460cd1e4066ed

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier du 16 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Madame [D] [C] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée du 13 janvier 2022 au motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81cbcdc6046d471f72a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ayant été avisé d'une subdivision par la SCI Davan de ses lots et d'une sous-location en meublé touristique de courte durée, le syndic lui a demandé, par courriers en date des 17 juillet et 30 octobre

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c059c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La cour a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport de l'expert au 04 novembre 2024.", 'La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.']

Résumé IA — à vérifier

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