Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF PACA demande au tribunal de débouter le requérant de ses demandes en soulevant la forclusion de l'opposition et de valider la contrainte

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

certifiée conforme délivrée le à Me CHETRIT Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER

A défaut de règlement, le directeur de la [10] a délivré à M. [S] une contrainte en date du 9 septembre 2024, pour le même montant et la même cause.

[U] [C] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) qui demande au juge de :

PSD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier

[G] [C] et Mme [M] [N] ont maintenu leur demande. A l’audience, M.

Elle soutient que l’assignation vise les deux sociétés, a été délivrée à la mère et à la fille au siège social de la mère qui n’a pas décliné cette remise à personne de sorte que toutes deux se sont trouvées

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Rejette la demande

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 mars 2023 elle demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°2018-651, de débouter l'ONIAM de ses demandes, subsidiairement de limiter sa condamnation

délivrer, de l’identité du ou des bénéficiaires et de la copie du chèque ou virement versé, - la demande d’identification du compte débiteur, - la demande de communication des lettres de rachats partiels

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société DELICE GOURMAND demande au tribunal, de : « RECEVOIR la société DELICE GOURMAND en ses demandes

En conséquence, le juge estime que la demande présentée est recevable.

A cette audience, la société COLLABORATION BETTERS THE WORLD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

du CSE justifiant les missions d’expertise en litige du fait que l’expertise décidée par le CSE porte sur les consultations de l’année 2023 et non 2024.