DES QUARTIERS DE [Localité 9] (SOQUAL), dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.R.L.

de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

impaires ; en période de vacances scolaires, la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires, du vendredi 20h sortie des classes au dima

LE CENTENAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Roxane DIMIER

administrateur de biens la SARL LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Roxane DIMIER

Monsieur [U] [B], chirurgien-dentiste, a sollicité l'attribution de l'aide pour perte d'emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d'indemnisation pour perte d'activité).

CIRCAS) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre BERGER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [C] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-yves DIMIER

03 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [B] [S]. né le 17 Juin 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-yves DIMIER

recommandée en matière de pensions militaires) du 12 décembre 2023 OBJET DU RECOURS : Contestation concernant un indu de 4 782 euros dans le cadre du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA

elle a perçu l’aide pour perte d’activité mise en place par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif d’accompagnement économique des professions de santé face à la pandémie de Covid-19, appelé « DIPA

PRÉSIDENT : Monsieur Dominique LENFANTIN, Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI LYONOR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DIMIER

STANDING LOCATION SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [S] [N] [C] né le 06 Novembre 2002 à [Localité 4] de nationalité Mauritanienne assisté de Me Boubacar DIAMÉ

Ils indiquent qu’ils se sont rapprochés de l’association ADC France et se sont réunis en un collectif de victimes de la structure BLUE DIAMS LIMITED.

A cet égard, il fait valoir que le jugement n°27, rendu le 24 février 2022, par le tribunal d'instance de Diema indique dans le rappel des prétentions et moyens que « que M.

DINA EPOXY 13 Voir Rosière 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Philippe DORMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2330 S.A.

DOSSIER N° RG 25/02036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBF Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER