TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/2025 à : Maître Jeanine HALIMI Maître Stéphane DEMINSTEN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02034 -

domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie

[M] [U], Mme [O] [U], Mme [Z] [U], Mme [P] [U] A l'audience de mise en état électronique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ [G] [I] [Q] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BORDIEC Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1211, Me Stéphanie

IZI SOLUTIONS HABITAT (Anciennement dénommée LES ECOS-ISOLATEURS) Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 797 879 699 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant

Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Madame [F] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats

N° RG 24/01593 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBB MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01593 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBB NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE

Portalis DB3U-W-B7B-JVYZ 28A [P] [B] [L] [N] [B] C/ [K] [F] [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie

le 3/10/2025 ccc Mme [J] le 3/10/2025 ccc copie dossier COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 3 OCTOBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane

LLOYD’S FRANCE devenue LLOYD’S INSURANCE COMPANY dont le siège social est sis 8/10 rue Lamennais - 75008 PARIS représentée par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2308

MMA IARD en qualité de co-assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER [Adresse 4] [Localité 19] représentés par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société

ROSIERE VALORISATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Stéphane

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES) (Me Nathalie CENAC) ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ( Me Clémence AUBRUN) ; S.A.

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC dite GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 391 851 557, ès qualités d’assureur du BET [Localité 7] (actuellement dénommé

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE La société LES DEMEURES D’AUTREFOIS, en qualité de maître d’ouvrage et de vendeur, a entrepris la construction d’une résidence avec services pour séniors dénommée “LE CLOS STEPHANOIS”