A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Il se prévaut de son droit au bail intact pour conclure à l'absence de préjudice de Mme [G].

et notamment les annexes du logement ( cellier et cour) et de l’absence de preuve sur l'intention de vendre.

Cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 12,50€ par jour d’occupation du logement.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

celle d’un serrurier ; - la condamner à quitter, vider et rendre les locaux libres de corps et de biens dans les 48 heures de la décision à intervenir ; - la condamner à leur payer une indemnité d’occupation

III- Sur l'indemnité d'occupation Les bailleresses se prévalent de la nullité du bail compte tenu de l'absence d'immatriculation de la société signataire du bail, soit la société de droit belge Prune

Il convient d’examiner cependant si l’affirmation des vendeurs selon laquelle l’installation est entièrement raccordée, s’est inscrite dans une intention de tromper l’acquéreur.

Monsieur [J] [I], bénéficiaire de la reprise du logement du logement, présent à l'audience, a indiqué, sur question du juge, avoir l'intention de vivre dans le logement actuellement occupé par Monsieur

[E] (absence de mise en sécurité du local, absence de traces d’effraction, présence de M.

d'intention de vendre se caractérisant par le prix dissuasif proposé.

Il convient de constater qu’il n’est pas réclamé d’indemnité d’occupation.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Madame [O] [C] et Monsieur [X] [K] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait

, qualité dont seule cette société dispose, à supposer établie l’absence de titre à cette occupation, - que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime au soutien de leur demande en dissolution

personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

pas au juge des référés de rechercher la réalité des éléments intrinsèques ou extrinsèques permettant de déterminer cette intention.

Le prêteur doit établir d’une part la remise de la chose et, d’autre part, l’intention de prêter.

En l’espèce, Madame [X]-[F] soutient que Monsieur [A] occupe seul l’immeuble indivis et sollicite sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

qu’ils soient occupés par Monsieur [C] [U].