ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

Le contrat d’agent commercial daté du 1er juillet 2018, signé par la SARL LGM IMMOBILIER et Madame [H] [D] stipule en page 15, dans l’article intitulé « Droit sur les honoraires d’agence après cessation

[Y] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

Le 18 décembre 2024, le 2nd CRRMP de la région [Localité 16] EST a rendu un avis défavorable concordant rédigé comme suit : " L'assurée travaille comme assistante commerciale depuis 2021 dans une agence

[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant

[T] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 B R.G N° : N° RG 22/00914 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQD4 Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE [V] NOM COMMERCIAL

agence qui avait la charge de la commercialisation de l’ensemble immobilier.

commercial représentant l’agent immobilier.

Elle ajoute que la résiliation du bail commercial liant la SCI BTX à la société AMHORE est sans effet sur la destination de l'immeuble et ne fait pas sortir son lot de la résidence à destination commerciale

Maître [D] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de liquidateur amiable, a contacté l’agence DALPHIN GALISE, agent général d’assurance ALLIANZ , afin de faire assurer les deux biens immobiliers.

commercial en immobilier – Résiliation de contrat d'agent commercial de développement et d'animation », indiquant que Madame [G] [L] souhaite « mettre fin à [sa] collaboration avec la SAS CAPI », la défenderesse

[H] [B], l’usage du Logotype du chêne, le tampon de la SARL AGC l’Agence, sur tout support notamment site web, nom de domaine www.

fluides médicaux de la société TMC, en raison d’une non-conformité à la réglementation des dispositifs médicaux.

Suivant courriel du 17 décembre 2021 adressé à Maître [H] [E], notaire de la venderesse, l’agent immobilier indiquait que l’immeuble, objet de la vente, était un immeuble commercial.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats, et notamment de : Extrait d’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux de COMPIEGNE de Madame [K] [N], arrêté au 31 mars 2025 ;

[O] a indiqué à l’agent enquêteur que quelques mois après l’arrivée de M.

condition suspensive non imputable aux défenderesses.

professionnelles et ses résultats commerciaux.

commerciaux et deux salariés.