L’affaire, appelée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 18 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par acte d’huissier de justice du 16 novembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026.

Elle soutient que le bailleur a renoncé au bénéfice du commandement de payer du 27 octobre 2021, en faisant acter son désistement d’instance et d’action pour l’acquisition de la clause résolutoire fondée

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 08 mars 2018, elle a donné à bail à la SARL [W] [L] des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 4] ; que le 11 mai 2023,

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2024.

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 12 février 2021, il a donné à bail à la SARL [L] DU MONTEIL un local à usage commercial composé d’une pièce principale, d’un WC et d’une réserve

Suivant acte en date du 6 octobre 2022, Mme [J] [X] a acquis ledit bien.

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 02 février 1992, Mme [H] [D] veuve [Z], aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’

Par acte sous seing privé du 1er août 2009, la société FGCI a donné à bail commercial à la société [C] [F] divers locaux à usage essentiellement de boutiques situés [Adresse 3] à [Localité 6].

L'acte de cession contient une clause de garantie du cédant au profit du bailleur.

Par acte du 12 février 2024, la société SIMPLICI a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société LALINE CORPORATION, pour : faire constater la résiliation du bail par

Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2020, la SARL PARISFOR a cédé son droit à bail à la société par actions simplifiées DRORCOM.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 31 janvier 2024 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1747,99 euros au titre des loyers

Se prévalant d’un commandement de payer demeuré infructueux, l’association ONLE – FAC HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge

Par acte du 9 juin 2023, la SCPI GENEPIERRE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société MABENTO EVENT pour faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire

Se prévalant d'une situation d'impayé, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à Monsieur [Z] [N], le 3 janvier 2025 portant