Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) dit « Bruxelles II TER » dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

[R] [V] au paiement : - d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au dernier loyer majoré de 30% plus les charges , applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter du jugement jusqu'à

Interrogé par le tribunal sur la compétence territoriale de la chambre de proximité de Saint-Denis, il fait valoir que le contrat a été conclu à [Localité 9] et produit ledit contrat.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer

A l’audience, le requérant demande que le tribunal judiciaire retienne sa compétence et confirme sa demande.

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

ressort.

Sur la demande principale en paiement Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, qui a créé le tribunal judiciaire issu du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance situés dans son ressort, n'a pas modifié cette répartition de compétence

Il a, ce faisant, communiqué ses coordonnées téléphoniques et demandé au service compétent de « bien vouloir passer pour vérifier la réparation » tout en indiquant rester à disposition de ce dernier.

L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

SPIELO Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 160 C/ Monsieur [K] [N] [E] S.A.S.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [D] [Y] est de nationalité polonaise et Monsieur [M] [B] de nationalité française

Sur la demande de délai de paiement Il résulte d’une jurisprudence constante que l'article 1244-1 du code civil, s’il permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues