Par décision du 29 juillet 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a accordé à monsieur [G] [L] la CMI mention “priorité” avec un taux d’incapacité inférieur à 50%.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées JUGEMENT Prononcé

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

MOTIFS DE LA DECISION : I.

Suivant courrier parvenu au greffe le 18 décembre 2023, Monsieur [X] [U] a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 novembre 2023.

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a accordé la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité et mention stationnement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

dimanche 19h, à défaut d’accord le premier week end de chaque mois, à charge pour le père de respecter un délai de prévenance de 3 jours, son défaut entrainant une renonciation de son droit, - pendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05860 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFGX N° MINUTE : 6 Requête du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/08210 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPON5 N° MINUTE : Requête du : Déclaration

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 13 décembre 2022, M. [B] a reçu un accord pour la CMI mention priorité et mention stationnement.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard

Par décisions du 20 mars 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment : - Accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 31

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Cette décision n’est pas versée aux débats mais doit être tenue pour acquise compte tenu du positionnement des parties.

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 janvier 2023, M.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 janvier 2023, M. [J] a reçu un accord pour la CMI mention priorité. Lors de cette instance, M.