-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

a ratifié les différents travaux et aménagements survenus entre ces différents lots, de sorte qu’il ne peut contrevenir à une décision qu’il a déjà approuvée dès lors que celle-ci a accordé des droits

porte pas atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires (3e Civ., 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.339 ; 3e Civ., 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.585).

Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle que définie aux actes, par ses caractères ou sa

propriétaire a signé un bail commercial avec la société Resid'Etudes, en confiant également à cette dernière un mandat d'administration générale sur ses biens en vertu duquel elle représente et exerce les droits

La solidarité n’étant pas de droit entre copropriétaires, et le règlement de copropriété prévoyant expressément la solidarité entre copropriétaires indivis d’un ou plusieurs lots, il convient de dire que

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Elle fait encore valoir qu'en l'absence de titre juridique justifiant du passage par son lot de la canalisation d'évacuation des eaux usées des requérants, il n'est démontré aucune atteinte à leurs droits

des abus de majorité en ce que, d’une part, le refus de rétablir le bloc de boites aux lettres et l’interphone dont elle bénéficiait est contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à ses droits

[O] [I] a, par acte délivré le 23 et 24 mars 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 5ème, M. [R] [W], M. [M] [N], M. [P], M.

atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires n'ayant pas délivré congé à l'exploitant, car celles-ci méconnaîtraient les règles de majorité applicables et caractériseraient

écrites les clauses du règlement de copropriété du 28 décembre 1936 Aux termes de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; - le droit d'affichage sur les parties communes ; - le droit de construire afférent aux parties communes”.

avoir une idée de l’insertion et qu'elle n'avait pas à transmettre un devis complet, aussi le refus constitue également un abus de majorité car il ne peut se justifier par une éventuelle atteinte aux droits

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

En vertu de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Il incombe au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l’abus de droit.

Ainsi, 33 copropriétaires totalisant 4757/9982 tantièmes ont voté pour ; 12 copropriétaires totalisant 1786/9982 tantièmes ont voté contre et enfin 9 copropriétaires totalisant 1075/9982 tantièmes se sont

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux