CARRY exerçant sous le nom commercial “L’ESTAMINET LE RIJSEL” [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente

sur l’opportunité de nommer un expert judiciaire au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile tous droits et moyens des parties étant réservées et sous les plus vives réserves et protestations

Monsieur [P] [B] indique qu’à la réception des travaux, il a relevé des réserves en raison d’un dysfonctionnement du plancher chauffant, de problématiques de vidange de la baignoire et de fonctionnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01058 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOSZ MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : M.

En application des articles 2003 et 2004 du même code, le mandat peut finir par la révocation du mandataire par le mandant quand bon lui semble, sous réserve de l'abus de droit.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

régime de la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, son épuisement devant alors éteindre le droit d’action de l’utilisateur de services de paiement sollicitant le remboursement de

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Par note en délibéré en date du 23 janvier 2024, le tribunal a été informé de ce que par arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour d'appel de DOUAI avait annulé la signification de l'ordonnance de référé

Ce jugement a été signifié à Madame [N] le 10 février 2020 et Madame [N] en a relevé appel.

En outre, il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et les dépens seront réservés.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

-Réserver les dépens.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

de la société de droit étranger LA COMPAGNIE LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA et à la demande de la société de droit étranger LA COMPAGNIE AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, de la Société par actions

- Rejeter toute autre demande et réserver les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCDI MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.

des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.