Sont intervenues à l’opération de construction : la société ETANDEX, entrepreneur principal assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD et de la société ALLIANZ IARD ;la société MD ETANCHE, sous-traitante

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRMW 54E Recours formé par le constructeur entrepreneur

À cet égard, le maître de l'ouvrage peut se prévaloir du manquement du sous-traitant à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice à laquelle il est tenu envers l'entrepreneur principal

L'entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

L’entrepreneur principal est ainsi contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

Elle explique également que le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité, sauf à démontrer une cause étrangère

considéré que la SAS DUNE CONSTRUCTIONS bénéficie d’une caution, dont elle n’explique du reste pas l’absence de mobilisation, alors que celle-ci intervient à première demande après mise en demeure de l’entrepreneur

Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves,

La société BOUYGUES TELECOM fait principalement valoir, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile ainsi que des articles 1353 et 1231-1 du Code civil que M.

inexécution soit prétendument imputable à l’inaction des sous-traitants est inopérante, dès l’instant qu’il est de jurisprudence constante que n’est pas libératoire l’événement interne à la prestation de l’entrepreneur

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

ne saurait être réclamée à la société LESCINQ83 en l'absence de réparation desdits désordres ; - Juger en tout état de cause que les prestations relatives au terrassement ont déjà été réglées à l'entrepreneur

STRASBOURG, vestiaire 274 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Vincent BARRÉ, Vice-président Greffier : Aude MULLER, OBJET : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur

L'entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

La société ORANGE soutient que le sous-traitant est tenu, comme l’entrepreneur principal, à une obligation de résultat dans l’exécution de travaux conformes à la commande et, qu’en l’espèce, la société

ses demandes, fins et conclusions ; -renvoyer la cause à la mise en état dans le cadre d’un éventuel débat au fond pour permettre à la société [1] d’appeler en garantie le maître d’œuvre [6] et l’entrepreneur

charge du nettoyage, qu’elle était tenue d’une obligation de résultat et qu’elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle, quand bien même le nettoyage aurait été réalisé par un sous-traitant, l’entrepreneur

La compagnie L’AUXILIAIRE justifie d’une quittance subrogative datée du 11 juillet 2023 d’un montant de 396271 € versée à la FOL26 en vertu du protocole d’accord signé entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur