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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb77892695970e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué à 14 % ainsi que la fixation d'un taux socioprofessionnel à 10 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db039d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03da

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd96a1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305ae8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8 % qui lui a été attribué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0428

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074033

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3644

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

À cette date, en audience publique : - Madame [L] [G] a comparu et elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25178

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste la décision de consolidation sans séquelles indemnisables.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

À cette date, en audience publique : - Monsieur [M] [W] était non comparant représenté par Maître GOMA MACKOUNDI, et a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et sollicite l’attribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd9671

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 4% qui lui a été attribuée et sollicite un taux réévalué entre 15 et 20% conformément au barème s’agissant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée. Elle sollicite la réévaluation de son taux d'incapacité à 80 % en raison des pathologies dont elle souffre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c16207

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb77892695970b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste la décision de consolidation sans séquelles indemnisables en se fondant sur un rapport d'expertise du Docteur [D] et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789fa0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle a maintenu que sa situation n'avait pas été exactement évaluée mais a exprimé son accord pour voir entériner le taux de 15% d'IPP proposé par le Dr [M].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893c1

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Monsieur [F] [D] [V] allègue que la requête de la préfecture est irrecevable au motif que l’autorité préfectorale n’a pas produit, à l’appui de sa requête, le procès-verbal de fouille permettant au juge d’évaluer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9634

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 7 % qui lui a été attribué.

Source officielle

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