Le devoir de conseil, devoir général d'information, oblige donc les notaires, d'une part, à assurer la validité des actes qu'ils reçoivent et, d'autre part, à veiller sur leur efficacité.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

En cas de vente amiable, - fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra

Il ressort de ces éléments que le vendeur n’a effectivement pas respecté son engagement de vendre vis-à-vis des acquéreurs, mais dans un contexte où le notaire a refusé d’établir un acte authentique inefficace

l'acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu'en délivre

Par acte authentique reçu le 1er mars 2022 par Maître [H] [Z], la SCI de Famin a vendu à la SCI [Adresse 16] les lots 4 et 5 de l'ensemble immibilier précité, situés [Adresse 8], au prix de 1.656.000 euros

[C] [Y], tous les actes nécessaires et préparatoires à la régularisation de la vente dudit immeuble, dont notamment les actes qui mandatent un notaire instrumentaire, les mandats de vente auprès des agences

Suivant acte authentique reçu le 23 février 2021 par Maître [V] [I], notaire associé à [Localité 9] (Drôme), la société civile immobilière SAFFIA a vendu à M.

par Maître [V] [WV], après s’être assurée de la prise en compte par le notaire des observations mentionnées dans l’acte introductif d’instance de la présente instance ; * vendre de gré à gré, aux côtés

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble : Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-

chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ; - Rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur

Et Mme [L] A l’audience du 05 Juillet 2024, Monsieur [J] [L] et Madame [C] [B] épouse [L], ont sollicité l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

et qu’aucun mandat n’a été donné.

La régularisation de l'acte de vente devra donc, en principe, intervenir avant cette date.

CREDIT FONCIER DE FRANCE est bien titulaire d'un titre exécutoire, à savoir l’acte reçu le 14 septembre 2007 par Maître [K] [Z], Notaire à [Localité 6], dont il est produit une copie revêtue de la formule

l’acte dès la cession de l’immeuble.

successoral pourrait s’adjoindre les services d’un expert pour qu’il donne son avis sur le montant de la valeur locative du fonds de commerce situé dans le second immeuble.

Monsieur [J] précise que si Madame [W] a donné son accord pour vendre le terrain dans un document individuel de protection des majeurs établi le 14 mars 2017, elle a précisé que cet accord était subordonné

greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 31 mai 2022 reçu par Maitre [C]-[B] [M], notaire, M.

Il établit par ailleurs avoir notifié à la S.C.I.