Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré prescrite la demande de M.

Ce plan prévoyait un report des créances pendant 24 mois dans l’attente de la liquidation de communauté.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

PARIS HABITAT -OPH soutient que Mme [T] [M] n'occupe plus les lieux à titre de résidence principale et les a cédés à Mme [K] [R] , si bien que la résiliation judiciaire doit être prononcée.

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SAS SR SERVICES COGETRA n'a pas comparu.

état de la persistante d’ inondations et d’autres nuisances.

Par conséquent, le juge du fond ne s’est pas prononcé sur la nécessité de procéder aux travaux de remise en état mais uniquement sur le bien-fondé de la demande d’accès sous astreinte.

La SCI VOUILLOUX ne conteste pas avoir fait changer la serrure et disposé des biens appartenant à la liquidation.

La liquidatrice de la S.A.S.

Par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 5 septembre 2023, la SELARL MJ CORP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y].

sollicité du juge qu'il : à titre principal : - Juge que Madame [E] Veuve [O] et Maître [A] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF sont bien fondés en leur exception d'inexécution

Maître [A] [Z] est totalement surévaluée par rapport à la valeur réelle du bien et au prix du marché immobilier actuel de la zone nord ardéchoise ; Fixer la valeur actualisée du bien en l’état dans lequel

Le bail dérogatoire initialement conclu pour prendre fin le 30 décembre 2014, avait été résilié par le changement des locaux mis à disposition du preneur.

Sur la demande indemnitaire lié au nettoyage du local La SCI expose qu’à la suite de la restitution des clés des locaux, le gestionnaire de bien a constaté l’état des locaux exigeant l’intervention d

et désigné comme liquidateur judiciaire la SELARL [I] [X].

Par conséquent, la qualification de concession immobilière ne peut être retenue, le contrat conclu le 18 août 1987 étant bien un contrat de bail à construction.

Le preneur a constitué avocat.

judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les

Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

7], en la personne de Me [A] [E] demeurant [Adresse 8] , mandataires inscrits sur la liste prévue aux articles R742-5 et R742-18 du Code de la consommation, en qualité de liquidateurs.