Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au

de cession de parts sociales de la société CAMPING SOLEIL LEVANT sera régularisée entre M.

La SAS [Adresse 12] FRANCE reproche aux deux notaires de lui avoir proposé la signature d’une promesse de vente, alors que l’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat.

régler la somme de 660.000 euros au titre de la clause pénale insérée à la promesse synallagmatique de vente du 9 octobre 2020.

La société PROMEO IDF a, par ailleurs, engagé un second projet sur la même commune, acquérant pour ce faire des terrains appartenant à la société MATMUT IMMOBILIER aux termes d’une promesse synallagmatique

synallagmatique de cession de fonds de commerce de crêperie, restauration traditionnelle, plats à emporter et en livraison sis à [Adresse 2], contenant notamment condition suspensive d'octroi d'un prêt

promesse unilatérale de vente.

La société PROMEO IDF a, par ailleurs, engagé un second projet sur la même commune, acquérant pour ce faire des terrains appartenant à la société MATMUT IMMOBILIER aux termes d’une promesse synallagmatique

DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de mise en œuvre de la clause pénale insérée au sein de la promesse synallagmatique de vente du 22 juin 2019.

2019, une promesse synallagmatique de vente et d’achat était signée entre la société GUIGNARD PROMOTION et les consorts [E] concernant leur bien sis au [Adresse 2] à [Localité 20], la société GUIGNARD

[V] [B] une promesse synallagmatique de vente portant sur les lots n° 4 et 14 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4], au prix de 115 000 euros.

et qu’il n’est donc nullement fautif s’il n’y procède pas.

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat avait été conclue le 10 novembre 2022 par devant notaire (pièce n° 2 de la SAS CAPI).

Celui intitulé « négociation », stipulé dans les deux promesses synallagmatiques de vente, mentionne en son second alinéa que : « Chacune des parties s'engage à régler audit mandataire dès que l'opération

[G] [J] dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE PARTICIPATION, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal

SMA intervient volontairement dans l'instance en qualité d'assureur de la société MA 44 NORD depuis le 18 juillet 2017 et formule avec la S.A.S. MA 44 NORD, toutes protestations et réserves.

en date du 15 décembre 2015, reçu par Maître [L] [U], notaire à [Localité 13], Madame [H] [E] a signé une promesse synallagmatique de vente avec la Société DA VINCI CAPITAL, portant sur un bien immobilier

DS OPALIA PATRIMONIA JUGER que la condition suspensive relative à l’obtention du prêt stipulée dans la promesse synallagmatique de vente du 17 mai 2022 a défailli, JUGER que la condition suspensive relative

Zara France, en ne présentant pas de projet amendé, a causé elle-même l'échec de l'opération ; en outre, la société Zara France ne peut lui imputer cette responsabilité puisque le projet proposé n'était

CONDAMNER la société OSCAR DEVELOPPEMENT à régler aux sociétés ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES et la société OSCAR DEVELOPPEMENT la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code