J’ai fait que signé j’ai pas eu d’avocat ou d’interprète. J’arrivais pas comprendre l’interprète syrienne. Ca fait 15 jours que je suis arrivé en France.

de l’interprète.

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

La Cour de cassation a précisé dans son avis que le délai de quatre jours commence à courir dès la notification de la décision de placement en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1618 Appel des causes le 10 Octobre 2024

un interprète par téléphone ; Qu’il ressort de ces éléments que dès le début de la garde à vue, les services de police n’ont pas fait diligence notamment pour rechercher un interprète ; que le procureur

; Que l’intéressé paraît faire l’objet d’une mesure d’éloignement prise par les autorités belges, prise dans des conditions non précisées dans la procédure ; qu’il a par ailleurs été mis en cause il

Or, Monsieur n’a pas bénéficié d’un interprète lors des refus de vol. Il est même indiqué le recours à Google traduction. Cela ne garantit pas la qualité de compréhension.

Il convient de rappeler que l’administration fonde sa décision sur les éléments dont elle a connaissance et non pas sur des déclarations postérieures à son arrêté.

Sur le PV de fin de garde-à-vue non signé par l’interprète Il sera observé qu’il est fait mention de la présence à nouveau du même interprète dans un trait de temps concomitant aux deux auditions de

Il ressort des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours

Dans plusieurs arrêts du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a considéré qu’il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/504 Appel des causes le 05 Avril 2025

L’interprète explique qu’elle souffre du Covid et qu’elle n’est pas en état de se déplacer, d’autant plus qu’elle réside sur le secteur de la Cour d’appel d’AMIENS.

Pour autant, l’arrêté du Préfet du Nord du 02 octobre 2024 reprend qu’il peut, le cas échéant, être pris en charge médicalement durant sa rétention administrative.

[V] [B] a appelé en cause la CPAM DE L’ARIEGE, laquelle a indiqué par courrier du 23 mars 2026, ne pas souhaiter intervenir à l’instance.

Cependant, il sera rappelé qu’il a été interpellé dans une zone connue comme un lieu de passage illégal vers le Royaume-Uni, qu’il ne dispose pas de billet retour vers l’Albanie, qu’il ne justifie pas

L’absence d’interprète cause nécessairement grief à l’intéressé. - je soulève un défaut de diligences. Sur le routing, on demande à ce qu’il soit éloigné le moins rapidement possible.

Si une nationalité est déclarée par l’étranger, l’administration doit justifier d’une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.