Maître DERMENGHEM répond : - on a des documents médicaux en date de 2026 qui indiquent la nécessité d’une sonde urinaire. - Concernant le courrier du 18 février dernier : la signature qui apparaît n’est

qu’une somme lui aurait été débitée, non prise en compte par la bailleresse.

L’action en paiement au titre du solde de compte est donc recevable.

réclamé correspondrait au solde de la facture.

Par ailleurs, la SAS MAISONS PIERRE a été contrainte, en raison du refus de Mme [I] [U] [F] de régler le solde restant dû malgré la réception sans réserve des travaux, d'intenter une action en justice

à compter du 2 novembre 2022 outre 5 000 € de dommages-intérêts pour leur résistance abusive et une indemnité de procédure de 5 000 €, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, Vu l’absence

euros et rappelle que Monsieur [S] [W] reste redevable, en sa qualité de dirigeant de la société [38], au titre de sa caution à hauteur de 86.400 euros pour le compte bancaire présentant un solde impayé

À cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature

débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts de droit à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement, 12648,35 euros au titre du solde débiteur du

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Enfin, elle reconnaît avoir imité la signature de Monsieur [J] [K].

autre document en original, - de tirer toutes les conclusions permettant au tribunal de dire si la signature apposée sur l’acte de prêt est celle de Madame [E] [L], - dit que la société BANQUE CIC SUD

de 15 000 euros, soit avant l’expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 07 février 2022 date de la signature du contrat, de sorte que le contrat de prêt est nul.

que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts de droit à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement, 20311,86 euros au titre du solde débiteur du

Ils ont été informés par la Sa Boursorama Banque, par courrier en date du 12 décembre 2022, de la clôture à venir de ce compte et le solde détenu sur ce compte, d’un montant de 118,52 euros a été viré

Il doit tout d'abord être constaté que si les époux [B] justifient avoir signé le jour même de la signature de la promesse de vente, soit le 8 juin 2020, un mandat d’intermédiaire exclusif de recherche

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ».