[H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE POLE EMPLOI

UNIACCESS RCS de BOURG EN BRESSE 789 098 860 [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats

à l’encontre de la société [L] [Z] & [K] [E].

DB3S-W-B7F-VZUJ N° de MINUTE : 24/00026 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société

CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 549 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité

[K] [H] ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0178

SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 DEFENDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société

30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société

audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Me [E] [C] Notaire associé membre de la société

vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [X] né le 02 Novembre 1983 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ

[D] [L] [S] CATHY JOUCK-HAJJAJI NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP ETIENNE MAUDUIT [D] [L] [S] et Corinne ROUSSELLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/12231 N° Portalis 352J-W-B7H-C2W7D N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 septembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 23/02580 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS RCS [Adresse 25] [Localité 9] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS

CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 91 Boulevard Oddo - 13015 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [S], membre de la SCP AJILINK [S]6BONETTO, société

[B] [W], Madame [G] [W], Monsieur [P] [W] et Madame [H] [W], Ecartons la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant l'action engagée par la société Sunny Projet à l'encontre de la société

civile professionnelle » dont le siège social est à [Adresse 9] de Mme [F] [M] au profit de M.

Civile Professionnelle [V] [T] et [X] [H], notaires Associés.

CONDAMNER Maître [O] [V] et la Société Civile Professionnelle BTSG à verser à Madame [U] [Y] [I] une indemnité de CINQ MILLE EUROS (5.000 Euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code

KSD EXPERTISES ET CONSEILS, dont le siège social est sis 93 Rue de la Villette - 69003 LYON N’ayant pas constitué avocat Société ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle