PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] né le 09 Avril 1970 à CHARTRES (28000) demeurant 8 rue de l’Ancienne Gare

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

note par erreur le visa de l’article 78-2 alinea 7 alors qu’il est également noté que la patrouille agit “dans le cadre de la note de service du 26 janvier 2024 de 07h30 à 13h30 dans |'enceinte de la gare

sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - les dettes issues de prêts sur gage

pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage

caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, -les dettes issues de prêts sur gage

FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société TRESORERIE FORT-DE-FRANCE AMENDES ROUTE CLUNY BP650 97261 FORT DE FRANCE CEDEX non comparante Monsieur [Z] [J] 7 PLACE DE LA GARE

L’obligation ainsi faite au propriétaire n’est édictée que dans l’intérêt des créanciers inscrits afin de leur permettre de préserver leur gage en se substituant au locataire défaillant.

que dans le cas où la résidence de Monsieur [S] [O] resterait fixée à l'étranger, Madame [N] [A] épouse [O] se chargera à ses frais d'accompagner et de venir chercher les enfants à [Localité 12], à la gare

personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; REJETTE la demande du père tendant à ce que le passage de bras se fasse à la gare

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage

signé et accepté le 19 février 2023, M. et Mme [I] ont conclu un contrat de prestation avec la société LE STORE PARISIEN, exerçant sous l'enseigne LA FERMETURE PARISIENNE, portant sur un portail KOSTUM, gamme

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

lorsque le défendeur est une personne morale, le lieu où celui-ci est établi se situe soit à son siège social, soit au lieu où se trouve l'un de ses établissements, en application de la théorie des " gares

lorsque le défendeur est une personne morale, le lieu où celui-ci est établi se situe soit à son siège social, soit au lieu où se trouve l'un de ses établissements, en application de la théorie des " gares

sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage