code de procédure civile, afin de : * voir ordonner à la défenderesse de procéder à la libération des lieux en supprimant les terrasses situées [Adresse 1] et [Adresse 3] composées de mobilier, d’un gazon

Par acte du 18 février 2025, dénoncé le 26 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI LES PINS a fait assigner en référé Monsieur [K] [M] afin d’obtenir

Adresse 8] [Localité 5] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/01830 - N° Portalis DB2E-W-B7H-[Localité 9] N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Gaston

GRIPP Greffier : Monsieur Olivier GALLON , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024, Madame [L] [N] a assigné Monsieur [Y] [N] devant le tribunal judiciaire d’Orléans afin

-EOS FRANCE venant aux droits de la SA ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR

représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

Madame [P] [X] née le 07 Juin 1974 à MONTAUBAN (82) demeurant 230 Avenue d’Albi - 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Imane KRIMI CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[M] [P] [E] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne, rejetant la

FONCIERE CRONOS [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN

M+ MATERIAUX 54 Cami La Grand Selva - 66530 CLAIRA représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] - GABON

objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [U] [H] [L], le 27 décembre 1972 à [Localité 5] (Gabon

représenté par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [F], [G] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Gabon

sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 6 janvier 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique en tentant de s’immerger dans la Garonne

13 Décembre 2023, Mme [D] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] ([2]) de la Haute-Garonne

[S], [W], [Z] [L] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 13] (Haute-Garonne), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adopté conservera le nom de famille [Y], DIT que cette adoption produira

[Y] [C] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de de rejet de son recours administratif au Conseil départemental de la Haute-Garonne

[V] [K] [T] [Z] né le 28 Février 1998 à [Localité 1] (GABON) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me ARMUT Nina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

352J-W-B7G-CYLVN N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Hugues GASTON