Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

Ils demandent en conséquence au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de constater le désistement d’instance et d’action.

Il convient en conséquence d'homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Homologue le protocole transactionnel

[S], conciliateur du tribunal judiciaire de Paris ; La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui

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Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUES Minute N° 25/00022 JUGEMENT

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Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Aux termes de l’article 1544 du même code, le juge ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 22/03440 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXQR Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Homologation

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

MOTIVATION Au sens de l’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de