MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/01347 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDBS AFFAIRE : [D] [K] [X] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l'espèce (assignation postérieure à la loi du 29 juillet 2023), l’assignation

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

[I] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître [K] [G] ne peut qu'être rejetée.

Le délibéré a été fixé au 03 juillet 2025 puis prorogé au 07 juillet 2025.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Publique du 27 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : VESPA Serge FONT Michel Greffier lors des débats : AROUS Léa

- LA FERMETURE PARISIENNE DEMANDEURS Monsieur [N] [I] né le 06 Juillet 1979, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe CASSAGNES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 523 Madame [F

du 17 mars 1967, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, de: - Le déclarer recevable et bien fondée en sa demande, - Débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

-Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier 1973 sous réserve des adaptations suivantes : (…) 2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

2023 de : [N] [E] né le 12 Mai 1974 à [Localité 4] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3].

[J] [I] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice en aggravation subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

une durée d’un trimestre et s’est renouvelé sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 entraînant l’application de cette loi en application de l’article 2 de ladite loi.

à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nadia ALLOUCHE, Avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015822 du 16

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00030 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5RM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte du 16 juillet 2025, la SCI LES HAUTS D'AMBRE, propriétaire a fait assigner devant le tribunal de céans statuant en référé M. [K] [J] et M.