Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [Y], salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle

Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.

demandes, elle expose au visa de l'article L 7212-1 du code du travail qu'un préavis de trois mois doit être laissé au gardien concierge d'un immeuble qui dispose d'un logement de fonction en cas de rupture

Pour remédier à cette rupture manifeste d’égalité de traitement entre les agriculteurs retraités exerçant un mandat électif et les autres, le législateur a introduit une disposition interprétative au sein

valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au 31 août 2011 en remplacement d’une salariée

Ensuite, elle considère que la lésion présentée par le salarié s’apparente plus à une maladie qu’à une lésion d’origine traumatique, au regard des déclarations du salarié qui précise qu’il ne supportait

représenté par Me Julie SILLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC18 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE, sise [Adresse 2] représentée par Mme [G] [M], salariée

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00669 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRX JUGEMENT N° 25/508 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

En mai 2018, une importante vague de licenciements a été entreprise (132 salariés) qui a conduit les salariés turcs à manifester devant l'usine et à saisir les juridictions de travail turques 10.

Le certificat médical initial établi le 25 mars 2021 faisait état de : « rupture traumatique de ligament du poignet et du carpe/côté droit » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2021.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [R], né en 1963, est salarié depuis septembre 1984, de la S.A.S [7] en qualité d’opérateur

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Il expose que Mme [D] a été hospitalisée le 3 avril 2016 pour une rupture spontanée de la poche des eaux à 38 semaines d’aménorrhée.

Pour autant, si le compromis fait certes mention d’une rupture conventionnelle engagée à l’encontre de la salariée Mme [K] dont le cédant s’engageait à supporter toutes les conséquences financières, il

Il ressort de l’enquête diligentée par la caisse des Yvelines que l’assurée déclare qu’il n’ y avait aucun témoin au moment des faits et que cette absence s’explique par le fait que chaque salarié est

avril 2004, la société [4] (devenue par la suite [6]) a souscrit auprès de [3] (aux droits de laquelle vient désormais [5]) un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire au profit de ses salariés

’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié

Elle a précisé par ailleurs être salariée mais en arrêt maladie.