TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

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En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de

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, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toutes juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande

[N] [D] Assisté de Maître CHERFI-YONIS avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

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Le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient est une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief, et qui ne peut être couverte par le

[V] [U] Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office, En présence de Mme [H] [T], interprète en langue géorgienne, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

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Malgré l’interdiction de séjour dans l’Indre pendant 5 ans prononcée par le tribunal judiciaire le 5 juin 2023, il est revenu dans le département où il a commis de nouvelles infractions, conduisant ensuite

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrégularités, irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

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