Enfin, les modalités de remise à l’étude de l’assignation et du commandement de payer à Monsieur [T] précisent que la certitude du domicile du destinataire est notamment caractérisée par la confirmation

lettre recommandée avec avis de réception.

la cour d’appel de [Localité 16]) représentée par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [G], [S] [O] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 7] non

lettre recommandée avec avis de réception.

[Z] [X] et Mme [Z] [P] (ci-après dénommés LES CONSORTS [Z]), selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ont fait signifier à Mme [Y] [J] un commandement de payer, remis en l’étude,

[Z] [F] et Mme [S] [H], cités par acte remis à l'étude, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

par lettre recommandée avec avis de réception.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [Adresse 14], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée [F] [H],

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWUK MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : M.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

Cette saisie a été dénoncée au débiteur, par acte d'huissier remis à personne, en l'étude du commissaire de justice, le 11 décembre 2024.

En l’absence de réponse, ils étaient relancés par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2009.

Il a été destinataire de la convocation pour l'audience du 22/05/2024 par le greffe.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

L'article 64 du décret du 17 mars 1967 précise en outre que le point de départ du délai est fixé au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et

comparante ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 7] non comparante DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-SEINES [Adresse 2] [Localité 9] non comparante OVERLAND [Adresse

et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli

: [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non