Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Cette décision a été reçue par le représentant de l’Etat le 16 décembre 2016, affichée et rendue exécutoire le 22 décembre 2016.

La société Garage Nonneville Dépannage lui a réclamé des frais de gardiennage et a refusé de restituer le véhicule en l'absence d'un procès-verbal de découverte-restitution.

Par courriel reçu au greffe le 7 août 2023, le conseil de la société LIDL a adressé une note en délibéré aux termes de laquelle elle affirme que sa cliente a mis en œuvre de nouvelles mesures à l'effet

Monsieur [I] [E] indique avoir dû se reconvertir comme conducteur de bus après avoir été chauffeur dans le transport de marchandises.

chapitre IV intitulé « USAGE DES PARTIES PRIVATIVES » indique que « les vides sanitaires en sous-sol pourront être aménagés par les propriétaires des lots utilisés pour le stockage de matériels ou de marchandises

provisoire, de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 01 juillet 2019 entre les parties, - ordonner la libération du logement sis 9 rue du Château – 28310 BAUDREVILLE, et, en cas de refus

graves malfaçons et désordres affectant les travaux réalisés , - aux sinistres occasionnés par la société AG DESIGN à des tiers, - à l’absence de garde du chantier qui a occasionné des vols de marchandises

La Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil a refusé de payer cette somme.

Par acte authentique reçu le 10 juillet 2018 par Maître [P] [R], notaire à Paris, la société VILY a vendu à la SCI SUMMER [D] un ensemble immobilier situé [Adresse 3] dont le local commercial prise à bail

Elle indique que la date de notification lui est inopposable car il n’est pas démontré qu’elle l’a reçue personnellement.

juin 2024, les époux [D] ont transmis les justificatifs de leurs ressources et de leurs charges, à l’exception de la décision du juge des contentieux de la protection, expliquant ne pas l’avoir encore reçue

Par acte extrajudiciaire du 8 avril 2011, la SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE a fait signifier à la société AVANTAGE MODE un congé à effet du 31 décembre 2015, avec refus de renouvellement de bail et déni du

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’assureur de la société TONTON LA FRITE, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, a refusé sa garantie au motif principal qu’il s’agirait d’un incendie volontaire.

La SA Axa a opposé un refus de garantie au titre de son contrat d'assurances notamment par courrier du 10 décembre 2015.

MAD ET FILS à verser à la société LE NOCTAMBULE la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du refus injustifié d'agréer, la cession du fonds de commerce ; - Condamner la S.C.I.

La destination contractuelle des lieux est celle de bureaux et dépôt de marchandises, à l'exclusion de tous autres commerces, industries ou professions.

Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.

[X] [J] au moyen d’une lettre simple envoyée au secrétariat de la Commission qui l’a reçue le 29 avril 2025.