Ils fournissent un constat d'huissier, les DPEs et les états des lieux d'entrée, les désordres et demandes de travaux sollicités étant développés dans les conclusions écrites.

peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les demandes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation formée par Maître [Y] [J].

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Il y a lieu en conséquence de les débouter de leur demande d'un délai supplémentaire à l'expulsion.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Monsieur [T] [O] est donc un occupant sans droit ni titre. Par suite, la demande d’expulsion de ce dernier sera accueillie.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, -condamné Madame [Z] [P] à verser au Fonds de Logement Intermédiaire la somme de 5730,45€ arrêtée

Dans la mesure où la demanderesse a refusé le transfert du bail, ce qui n’est pas constesté par le débiteur qui entend quitter les lieux, il convient de dire qu’[P] [W] est occupant sans droit ni titre

[Z] [J], En tout état de cause : - ORDONNER par suite l'expulsion de M. [Z] [J], ainsi que celle de tous occupants du chef de M.

de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il

deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin

Il souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [O] [C] [L] [R] expose qu'il travaille et perçoit environ 4. 000 € par mois.

vente notifié le 17 octobre 2023,ordonner l’expulsion de Mme [N] [L] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,ordonner la séquestration

 - Ordonner, en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion de la société YSBO et de tous occupants de son chef

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Il y a lieu par ailleurs d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [L] et de tous occupants de son chef, avec toutes conséquences de droit.