par application de l’article R123-130 du code du commerce, la personne morale n’existait plus , la cour d’Appel a violé l’article L 237-2 du code du commerce » (Cour de cassation, Ch commerciale, 18-14

Aux termes de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2013, Mme [U] a cédé son fonds de commerce y compris le bail commercial susmentionné à M. [K] [U]. Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2017, M.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L’article L. 145-4 du code de commerce dispose « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.

L 442-12 du code de la construction et de l’habitation et qu’elle a faussement cru relever de la catégorie 3 alors qu’elle ne justifie plus avoir un enfant à charge.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SAS [Localité 9] BIOENERGIES aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Damien

AMETHYSTE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

MG AUSTRASIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, sous le numéro 440 527 000, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Monsieur [G] [V] né le 14 mars 1959 à [Localité

MMA IARD immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

de l’article L 145-41 du code de commerce.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9 et de l'article R.441-26 du même code, que : d'une part, pour

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les demandes accessoires Madame [Y] [C], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens outre le droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur