Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; -Ordonner la vente sur licitation du bien immobilier, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Lyon selon les règles prévues par les

Il en ressort que Monsieur [S] [G] disposait bien d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de valablement procéder à la saisie litigieuse.

du preneur sont licites.

L’actif successoral au jour du décès est composé de divers avoirs bancaires et un bien immobilier sis 2 rue Plaisance à SAINT AVE, la défunte ayant procédé de son vivant à la vente d’un bien de famille

KOOKAI (en liquidation judiciaire) [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, demeurant [Adresse 14], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 DEFENDEURS Madame

Maroc) et de Madame [N] [H] [L] [J] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Manche) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 16], sous le régime de la séparation de biens

est bien l’agent délégataire qui a signé la décision et non le déléguant ; or ces titres ne comportent pas le nom, prénom et la qualité de son auteur, à savoir Monsieur [G].

Bien qu’assignée à personne, la société BRD & associé en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valdez bâtiment, n’a pas comparu.

[X] en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 7 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a joint les deux procédures.

, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [B] et Monsieur [H] [L] se sont mariés le 5 mars 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de Boulogne-sur-Mer, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

En ce qui concerne le coût des travaux d'amélioration, il résulte des clauses susvisées que « tous changements ou améliorations que le "PRENEUR" aurait pu apporter aux biens loués pendant le cours du présent

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[D] [V] se sont portés cautions des engagements du preneur. Par acte des 4, 5 et 9 juillet 2024, M.

Prendre à sa charge l'entretien courant du logement » (pièce n°1 en demande, pages 2 et 3).