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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69dfdec9cdc6046d475ded8e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

Référés civils

670d5eaaddfc18ec235bcfc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MEDARUS, sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES

Source officielle
TJ

Référés civils

6706c72bf1d01e3c86eff448

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

COLIN 2018, sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67096c8c06866c0645d28372

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

66fee097172da17169e9a914

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66352b7ae4b5292aaa662fe2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67880a5fc21c0e53e7907a81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf

Source officielle
TJ

8ème Chambre

678ab9105289c7662ca2e99a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc29a0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6705780d1296b51ba2b27373

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0938de0398b5179928

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343cd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d7eaa704a07f49343e4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493444a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d83aa704a07f49344c3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b406f8753f879640d6074f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b406fe753f879640d607ed

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b406ff753f879640d607fb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SAUPE, Kjeld

SIREN 952896751Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

24/04/2024

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Procédures collectives

SAUPER J.C.V. PARTICIPATIONS

SIREN 391536968Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/06/2023

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Créations

Saupe, Thomas

SIREN 951641182Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

27/04/2023

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Radiations

JARDIN SERVICE JACQUES SAUPE, J.S.J.S.

SIREN 511203515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

21/02/2021

Voir →

Modifications diverses

JARDIN SERVICE JACQUES SAUPE

SIREN 511203515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

15/12/2020

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