L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

"Le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire se définit comme la " période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

, - condamner la société ABEILLE ASSURANCES aux entiers dépens, Par conclusions notifiées le 06 mai 2024, la société ABEILLE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

temporaire partiel à 25 % 225 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 383 € - Souffrances endurées 6 500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 6

Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de : - condamner la société CARMA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

temporaire partiel à 25 %133.33 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %550 euros - Souffrances endurées5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 30j X 0.25 =203 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27€ X 203j X 0.10 =548 euros Total751 euros Les souffrances endurées

temporaire partiel à 25 %125 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %356 euros - Souffrances endurées4500 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent2

temporaire partiel à 25 %500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %400 euros - Souffrances endurées6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent5

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 31j X 0.25 =233 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 150j X 0.10 =453 euros Total686 euros Les souffrances endurées

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 20j X 0.25 =150 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 160j X 0.10 =480 euros Total630 euros Les souffrances endurées

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

En revanche, la victime pouvait notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Du déficit fonctionnel

[K] au moment de l'accident, il convient d'évaluer ses préjudices comme suit : Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : le déficit fonctionnel temporaire