La SCI COSMO INVEST, mais également la SAS AVANT GARDE INGENIERIE, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé

[S] [P], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 26 mars 2024, afin qu'il soit revêtu

[S] [T], mais également la SAS ROSTON, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les partie le 05 juillet

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : HOMOLOGUE le protocole d'accord produit à l'audience du 11 juin 2024 et lui confère

Par acte du 28 juin 2003, les époux [F] ont adopté le régime de la communauté universelle qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance Toulouse du 18 octobre 2004, confirmé par arrêt

[T] du 22 février 2022En conséquence, juger que POLE-EMPLOI n’a pas versé un trop-perçu à M. [T],Juger que M.

L’article 785 du même code prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 785 du même code prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : - D’homologuer le protocole d’accord transactionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 22/39211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJMI Minute 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [P]

Il convient par conséquent d'homologuer le rapport du docteur [I] et de rejeter les demandes de [M] [X].

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZUR OBJET : Ordonnance d’homologation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 963/24 N° RG 24/00570

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 958/24 N° RG 24/00542

A cette date, l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 03 et 04 avril 2025 a été sollicitée.

Juger que ne peut être homologué le projet de partage établi par Maître [L] notaire en date du 31 janvier 2024 Juger que Madame [V] sera déboutée de sa demande aux titres des dommages et intérêts pour

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement, par jugement contradictoire, au fond et en premier ressort, Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 19 mars 2024

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort: Homologue l’accord conclu entre les parties, et annexé à la présente décision Lui

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Madame [E] [S] demande au juge aux affaires familiales de : - HOMOLOGUER le protocole d’accord portant règlement de la liquidation