20 novembre 2023 ; - 592,50€ au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal

janvier 2019 au 1er octobre 2023, appel de fonds du 4ème trimestre 2023 inclus En conséquence, Condamner Monsieur [K] [M] au paiement de la somme de 13.277,40 euros précitée, majorée des intérêts légaux

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, date de réception de la première mise en demeure.

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 4 690,41 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 février 2024 avec intérêts au taux légal

soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 6 478,78 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 juillet 2024 avec intérêts au taux légal

En l’espèce, l’arrêté préfectoral a donc bien été pris dans les délais légaux.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

[T] [X] et [A] [X] ET Mmes [G] [N] et [J] [Q], déduction faite des frais de recouvrement et des frais d’hypothèque légale, est débiteur de 7.487,37 euros pour la période courant du 10 juillet 2023 au 15

et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées - 75020 Paris, agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal

De telles mesures ne sont exclues que dans l’hypothèse où la prétention que l’expertise permettrait éventuellement de soutenir, serait manifestement vouée à l’échec, le motif légitime faisant alors défaut

Par courrier recommandé avec avis de réception, notifié le 22 avril 2022, la SARL DIDEROT FLEURS fait état auprès du mandataire du bailleur de difficultés de trésorerie.

Il conteste toute trésorerie disponible au titre de ses engagements dans diverses sociétés.

[T] [I], es qualité de mandataire ad hoc de la société GRANGETAS, à lui communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard divers documents relatifs à la copropriété :la situation de la trésorerie

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2604,86 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 09/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”

[Adresse 26] - [Localité 22] (Inscription de priviliège de prêteur de deniers prise à son profit les 19 avril 2001 et 13 septembre 2001, volume 2001 V n°1566) CREANCIER INSCRIT non comparant LE TRESOR

La SCI BIRE COMMODORE 1985 sera donc condamnée en deniers ou quittances à payer 1666,58 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 sur la

La demande du syndicat portant sur les frais précités sera par conséquent rejetée Enfin, les frais d'honoraires de constitution d'hypothèque ne sont pas justifiés, soit la somme de 194,40 euros.