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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad15b098d256e100af54
7 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 6 et 14 février 2023, l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier LES VILLAS DE VILLIERS situé 31/55 rue Greffulhe - 6 rue Pasquier
Pôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du
Chambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d847f6
23 janvier 2024
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer du 23 janvier 2023, prévoit
Quatrième Chambre
661980bd1b7735881a7c59a0
12 avril 2024
judiciaire insusceptible de recours, - Donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur sans délai et au plus tard dans le mois suivant l’ordonnance à intervenir, aux fins d’information sur l’objet
670eacaf1c3411ff34513ff5
15 octobre 2024
La défenderesse n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c07
5 avril 2024
Par courrier du 3 août 2018, l’URSSAF a confirmé que la prime objet du litige était exonérée de charges sociales même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
0P10 Aud. civile prox 1
6819046fa1b3de5641dc2c9d
6 janvier 2025
Après plusieurs relances téléphoniques demeurées vaines, le requérant a le 20 mars 2023, par l’intermédiaire de sa protection juridique, mis en demeure Madame [N] [Z] de lui restituer ledit garde-corps, objet
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
OBJET DU LITIGE Mr [K] [G] [S] et Mme [N] [Z] ont par exploit délivré le 11 octobre 2024 fait assigner la sarl BAX-SHOP.FR devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en
EXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c664
25 janvier 2024
Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions
Service des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
Le bail commercial a fait l'objet d'un avenant le 20 novembre 2018. Le 28 octobre 2022, la SAS Vipissime a acquis le fonds de commerce.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80ee1cf40727a0043c652
10 avril 2025
encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF [11] rejetant sa contestation à l’encontre de la mise en demeure du 22 janvier 2015 sur laquelle est assise la contrainte objet
JEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui-ci s’entendant comme l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cd0
16 janvier 2024
manoeuvres dolosives, les demandeurs ne parvenant pas à démontrer l’existence d’un simple vice ; qu'aucune des condition du vice caché n'est réunie ; que subsidiairement, si le Tribunal considère que l’objet
Chambre 1 Cabinet 1
6871792ed395d6ba9f2ab93b
1 juillet 2025
En l'espèce le certificat de cession du véhicule établi le 03 décembre 2023, désigne nominativement Monsieur [R] [W] en qualité d'ancien propriétaire du véhicule objet du litige.
J.E.X
65a8272a228119c903223142
certifiée conforme à Me [Z] [O] - 3418, Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP ROUGE et BLONDEAU (Nîmes) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE
PPP Référés
6a15e2a1cdc6046d4705316a
26 mai 2026
Cette dernière n’a par conséquent aucun à intérêt procédural à agir ou à défendre dans le présent litige qui ne concerne que les rapports bailleur-locataire.
8ème chambre 1ère section
670eb2901c3411ff34535b1b
En substance, le syndicat des copropriétaires soutient que : - aucune tentative de conciliation ou de médiation préalable, pourtant obligatoire compte de l'objet du litige et de la volonté de la société
1ère chambre - Référés
69cd78f3cdc6046d47c8741a
1 avril 2026
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Référés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a11
8 janvier 2025
social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
5.760 € à compter du 1 er novembre 2023, en réparation du préjudice de jouissance subi, jusqu’à ce que la demanderesse obtienne le règlement des montants qui lui permettront de reconstruire les locaux objets
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