L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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Il ressort par ailleurs d’un courrier en date du 10 mai 2022 qu’un contrat d’assurance-vie a été souscrit par M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [M] [P] épouse [T] a souscrit auprès de la société d’assurances Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après la MAIF) un contrat d’assurance multirisque habitation

Sur l’examen du désordre : matérialité, cause, origine et qualification Au titre du dommage n°3 : Au vu du rapport d’expertise dommages-ouvrage, l’expert a constaté la présence d’auréoles grisâtres

Elle sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, le prononcé de la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle.

De plus la demanderesse ajoute que la qualification de prêt à la consommation ne peut être retenu pour le contrat litigieux car elle ne peut être qualifiée de prêteur et Madame [F] d’emprunteur selon les

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2024, M.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

contrat.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [I] [F] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

La lecture des contrats de travail des VRP concernés (pièces 10 à 14) qualifiés de contrat de travail à durée indéterminée/VRP non exclusif permet de constater la présence d'une clause autorisant les salarié

restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret».

I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.

Jugement du 03 AVRIL 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 13 août 2024 au greffe, Monsieur [K] [E] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Seul le nom de la première figure aux conditions particulières du contrat. Cette intervention volontaire et la mise hors de cause subséquente ne sont pas contestées.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.