La présente décision est donc assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Elle demande au tribunal de : - déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le 13 janvier 2023 en l’absence d’élément au dossier

, ou d’une décision non contestable émanant d’une autorité légitime.

Le Tribunal juge que le texte de la décision adoptée est clair et non équivoque.

au prononcé de la décision.

Il ne saurait dès lors être déduit de sanction de leur absence d'accord à la réception de ce document par voie électronique.

Le 5 juillet 2022, invoquant l’absence de levée d’option des bénéficiaires dans le délai stipulé à la promesse, M. [E] [S] les a mis en demeure de lui payer l’indemnité d'immobilisation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] tirée de leur prescription Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] fondées sur l’obligation de délivrance conforme

Portalis DB3S-W-B7I-YYMO MINUTE: 24/204 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision

La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025par mise à disposition au greffe.

au prononcé de la décision.

PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » En l'absence de cohabitation entre les époux, qui

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] E9 21/1059 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 avril 2024.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il sera statué par décision contradictoire.