S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire

la compétence en matière de succession, DECLARER les juridictions françaises compétentes, DECLARER la loi française applicable, II.

Régulièrement représentée, la CPAM de Seine Saint-Denis, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance de M.

ressort”.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

ressort”.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je voudrais être transféré en Espagne car j’ai fait une demande d’asile là-bas, je n’ai pas l’intention de rester sur le territoire français, à chaque fois la BAC

[Z] [D], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Saint-Denis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Ce dernier n'ayant pas constitué avocat devant le tribunal, il appartenait à monsieur [N] [W] de lui faire signifier cette pièce par ministère de commissaire de justice.

L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort. Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 10 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 24/02672 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSS Me Pascal TALAMONI , avocat plaidant, avocat de Monsieur [T] [S], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier