Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 19 janvier 2026.

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier *** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [W], M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [H] [R] aux droits duquel vient la S.C.I.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 décembre 2009, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort.

comparant, ni représenté Madame [L] [P] épouse [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura JOBERT

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et en tant que de besoin, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Dans ses dernières conclusions récapitulatives

[K] [H], Président C/ Madame [F] [L] Monsieur [M] [L] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu

protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 07 octobre 2024 JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSES : 1°) Madame [O] [X] née le

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’action en contestation

de ses demandes d’irrecevabilité et de sursis à statuer, et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de nullité du document daté

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Réponse du juge de la mise en état La protection conférée par une marque est soumise au principe de territorialité, en vertu duquel les effets d’un enregistrement s’étendent uniquement au territoire

provisoire autorisée par le Juge de l’Exécution.

provisoire Les décisions du juge de l’exécution sont toujours assorties de l’exécution provisoire qui est de droit.