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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
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8 avril 2025
- subsidiairement, nommer tel expert qu’il plaira avec pour mission, de procéder à l’estimation de la valeur vénale et de la valeur locative des biens immeubles sis au [Localité 12] et à [Localité 18
Loyers commerciaux
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15 octobre 2024
Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article L. 145-34 du code de commerce prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur
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9 avril 2024
le mètre carré, soit une valeur locative d’environ 265.000 euros.
LOYERS COMMERCIAUX
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3 juillet 2024
de la surface trop généreuse et de valeur locative au m2 très inférieure à la fourchette qu’elle évoque et inédite pour le quartier concerné.
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26 avril 2024
Elle invoque que compte tenu des références qu'elle produit et de la situation du local loué dans le centre commercial, la valeur locative ne saurait être inférieure à 600 euros/m² GLA, soit une valeur
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17 avril 2024
annuelle de 68.160 euros HT/HC correspondant à la valeur locative de marché.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
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1 avril 2025
locative du local donné à bail et renouvelé à compter du 1er juillet 2024, * donner son avis sur la valeur locative.
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20 décembre 2023
Elle évalue la surface pondérée des locaux à 136,49 m² P et retient une valeur unitaire de 500 euros / m² P concluant après correctifs à une valeur locative de 62.128,14 euros par an hors taxes et hors
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5 janvier 2026
La société BRH a ainsi mandaté un expert à titre amiable, afin d’évaluation de la valeur locative. Dans son rapport du 27 juin 2025, M.
Chambre 1 Cabinet 1
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VALLEIX FAURE VERNAY ARCHITECTURE,MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A.S LES CHARPENTES DU CENTRE NICOLAS GELLET, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L.
1ère CHAMBRE CIVILE
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18 avril 2024
de 1.497.300 € pour un bien déclaré d’une valeur de 750.000 € et situé 7 rue des Alouettes à LEGE-CAP-FERET.
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1 juillet 2024
Ginger soutient que la valeur locative est inférieure au loyer actuel. Elle indique qu'elle a fait réaliser une expertise et que l'expert a évalué la surface utile pondérée à 256,20 m².
Référés Cabinet 2
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9 avril 2025
Aucun accord sur la valeur de la part sociale de Monsieur [Y] [L] n’a pu être trouvé.
PPP Contentieux général
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1 juillet 2025
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur
9ème chambre 1ère section
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9 janvier 2024
mathématique de la société pour déterminer la valeur des parts sociales de cette dernière ; - La valeur mathématique reste la seule utilisable si la société ne distribue pas de dividendes et possède un
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de leur distribution, des conditions contractuelles avantageuses et de l’absence de loyer indirect, à la valeur unitaire de 250 euros le mètre carré pondéré l’an pour le local commercial et à la valeur
2ème chambre 2ème section
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8 janvier 2025
Compte tenu de la vocation de chacun, il doit donc être composé 4 lots de valeur égale.
Chambre 3 cab 03 D
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22 juillet 2024
relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie
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L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Service des référés
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7 octobre 2024
GBH [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441 DEFENDERESSE Société ACCES VALEUR PIERRE SCPI [Adresse 2] [Localité
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