Dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE n’a commis aucune faute à l’occasion de l’exécution des virements litigieux.

Il expose solliciter une somme forfaitaire de 500 euros pour compenser ses frais de déplacement occasionnés par les visites chez le médecin et chez le médecin expert à [Localité 3].

, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, - JUGER qu’

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mars 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11846 N° Portalis 352J-W-B7G-CX7IC N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT

Dans son dispositif, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il l’avait débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, et statuant à nouveau de ce chef, a condamné la

SUR LE REJET DE DE L’ACTION EN RECHERCHE DE SA RESPONSABILITE JUGER que l’acte de vente qu’il a établi est explicite ; JUGER qu’il n’a pas commis de faute ; JUGER que la SCI Des terres rouges ne justifie

[K] [J] demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - juger ses demandes recevables et bien fondées, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société La Farnesina, - juger

Il se déduit de ces textes que le juge peut relever d'office l'absence d'allégation d'un préjudice personnel et distinct, qui relève du défaut d'intérêt à agir.

Par ordonnance du 9 avril 2019 le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer et retiré ce dossier N°18/6402 du rôle.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

de disposition spéciale du jugement.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00728 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4CQ AFFAIRE : S.C.I.

Le 22 novembre 2011, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés de ce tribunal et confiée au Docteur [E] [Y], lequel a conclu à l’absence de consolidation dans un rapport du 18 mai 2012

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

En l’espèce, la requérante ne formule aucune prétention de ce chef.

du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; - dire et juger que le dol allégué n'est nullement établi et que la condition du prononcer de la nullité de ce chef n'est pas remplie ; - en conséquence

[P] et qu’en tout état de cause cette absence n’a causé aucun grief à l’intéressé.