La CPAM démontre que la société [5] s’est connectée une première fois le 30 juin 2022 et a consulté le dossier, puis à nouveau me 1er juillet 2022 et enfin qu’elle a formulé des observations qu’elle reproduit

Il convient d'admettre que la fugue peut n'être qu'éphémère, être constatée un jour pour disparaître le lendemain.

Il convient de constater, par ailleurs, qu’il n’est formulé aucune demande subsidiaire de résiliation du contrat de crédit.

En l'espèce, il convient au préalable de constater que, la défenderesse n'invoquant aucun motif légal d'invalidité du congé, celui-ci a produit ses effets légaux, et donc mis fin au bail, que les griefs

La maison disposait de panneaux solaires et d’un contrat de revente de l’électricité à la société EDF.

La Présidente a constaté qu’aucune conciliation n’a été tentée dans ce dossier.

En outre, concernant la demande de minoration du redressement formulée, force est de constater que le nouveau tableau de chiffrage du redressement présenté à l’appui de cette demande n’est nullement expliqué

La présence de bouteilles de gaz a à nouveau était constatée par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 octobre 2022.

, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS La CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Régis CONSTANS

Par avenant du 6 octobre 2010, Madame [X] [C] a été désignée nouveau bénéficiaire du contrat d'assurance-vie conclu avec [15] par [D] [M].

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l’article R312-10 nouveau (R311-5 ancien) du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28 nouveau (L311-18 ancien), le contrat

constaté par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023 et qu’il constitue un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, il est constant que le jour de la vente la totalité l'historique technique afférant au véhicule a été produit à Madame [U] par le vendeur.

au compteur ; qu’aucun contrat écrit n'est exigé, le contrat non-écrit restant toutefois subordonné à la démonstration d’un branchement au réseau, de la constatation de la consommation d'eau sur ce branchement

La charge de ce coût sera donc examinée séparément des dépens et, dès lors que Monsieur [J] [H] estime que ce constat constitue un état des lieux de sortie, son coût sera examiné au regard des dispositions

Le bénéficiaire a renoncé à la vente suite à un nouveau dégât des eaux qui s’est produit le 23 août 2023 en provenance de l’appartement du dessus, appartenant à la SCI J&A.

Il est constant que le fait que les droits ou obligations nés d’un contrat passé par un époux tombent en communauté n’a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l’autre époux (Civ.

Le 4 mars 2024, les agents municipaux ont de nouveau relevé dans un rapport de constatation la présence de diverses infractions sur les parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 4] appartenant à Madame [

Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NQT Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Benjamin DOUKHAN -Maître Régis CONSTANS

Par constat de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, le couple [R] a fait constater l’existence de désordres affectant leur logement.