sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

générales communes, 98 tantièmes des charges bâtiment B, 153 tantièmes des charges escalier bâtiment B.

Le bail conclu entre les parties contient une clause (article II.4.6 des conditions générales du bail) prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non paiement des loyers et charges,

Le 6 août 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

et des changements d'adresse successifs de Monsieur [E] ainsi que de l'absence de démonstration de garanties suffisantes.

sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou des charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; L’OFFICE PUBLIC

Tel n’est pas le cas en l’espèce pour Madame [S]. La demande ne peut donc prospérer sur ce fondement.

du VENDEUR, - la société LMH, propriétaire donnera une autorisation d'effectuer les travaux et fera voté lesdits travaux en assemblée générale au préalable le cas échéant - une convention de servitude

L'acte prévoyait une livraison au plus tard dans le courant du quatrième trimestre 2019 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

En l’espèce, l’opposition formée par monsieur [E] [X] est rédigée en ces termes : « Je vous prie de bien vouloir enregistrer mon opposition à la contrainte signifiée à mon encontre par la charge Branchy-Pardon-Vander

Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

[V] invoque son illettrisme, étant fait remarquer qu’il n’est pas mentionné que la lecture du procès-verbal avant signature aurait été faite par le gendarme ayant pris la plainte, ce qui est le cas lorsque

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 5 septembre 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait

de réalisation, laquelle doit être communiquée à l’organisme de prise en charge.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [D] [G] le 10 juillet 2024.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.