(ALGERIE) 4 bis avenue de Thiers 03270 SAINT-YORRE DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Laura SZPIEGA, avocate au barreau de CUSSET/VICHY, CONTRE Monsieur [S] [Z] né le 27 juin 1970

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (..

Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT DU : 11 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01181 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJQR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 juillet 2024 Dans l

016296 du 26/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 3] représenté

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/06702 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC3N/ 2ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 AVRIL 2024 N° RG 24/00122 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2CF Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [C] [B] né le 28 Août 1977 à [Localité 10],

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/431 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [W] [R] [D] née le [Date naissance 3] 1950

1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident : S.A.R.L.

à SAUMUR (49400) 135 rue Gustave Jay - BP 771 - 82000 MONTAUBAN comparant en personne Madame [X] [V] [Y] épouse [W] née le 26 Novembre 1972 à YAOUNDE (CAMEROUN) 10 rue Jean Barrera - 82000 MONTAUBAN

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVE4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 15 JUILLET

Cette acquisition a été financée par un prêt bancaire de 190 000 euros. Ils ont fait construire une maison d’habitation sur ce terrain financée à l’aide de deniers personnels.

à [Localité 8] DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 2] 1950 à

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/03316 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4ES/ 2ème Ch.

Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/10218 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYO6/ 2ème Ch.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04478 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAVJ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIE